Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs et des professionnels sur notre boutique en ligne.
Un "consommateur" est défini comme "toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole". Un "professionnel" est défini comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".
Le contrat de vente est conclu avec Eberhard Göbel GmbH & Co. KG.
Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
Nous expédions les produits à l'adresse de livraison spécifiée dans le processus de commande.
Nous livrons gratuitement en Allemagne avec un service d'expédition standard. Le délai de livraison est de 3 à 5 jours ouvrables. Toutes les informations et les coûts pour d'autres méthodes d'expédition, ainsi que pour l'expédition à l'étranger, peuvent être trouvés dans notre boutique en ligne sous la rubrique « expédition ».
Si, pour des raisons qui vous sont imputables en tant que client, nous devons expédier les marchandises une nouvelle fois, les frais qui en découlent sont à votre charge. Il en va de même si l'adresse de livraison est modifiée à votre demande après la conclusion du contrat et que cela entraîne une augmentation des frais d'expédition ou des frais supplémentaires (par exemple, si la modification a lieu après l'envoi de la marchandise).
Vous avez en principe la possibilité de procéder à un enlèvement à l´adresse Eberhard Göbel GmbH & Co. KG, Im Lehrer Feld 44, 89081 Ulm , Allemagne aux heures d’ouverture suivantes : Du lundi au vendredi de 08:00 à 12:00 heures. Si vous souhaitez retirer le colis à une autre heure, nous vous prions de nous en informer à l'avance par téléphone ou par écrit.
Prix :
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les livraisons dans les pays non membres de l´UE se font « sans dédouanement et sans taxe ». En cas de livraison vers un pays non membre de l'UE, des taxes et des frais supplémentaires s'appliquent donc et doivent être payés directement aux autorités douanières et fiscales compétentes de votre pays. Les frais peuvent dépendre du pays de livraison, de l'article concerné, du poids et de la quantité commandée. Vous pouvez toujours vous renseigner sur les coûts actuels et réels auprès des autorités locales compétentes.
4.1 Conditions à remplir
Si, pour l'exécution de la commande, il est nécessaire que vous nous transmettiez des contenus (par exemple des textes, des données, des fichiers), les possibilités techniques existantes à cet effet ainsi que les exigences éventuellement applicables sont déterminées dans la description du produit en question.
Vous êtes seul responsable du contenu, y compris de la légalité et de l'exactitude des contenus que vous transmettez. Nous ne procédons à aucun contrôle du contenu et de la rédaction avant l'exécution de la commande.
4.2 Respect du droit en vigueur
Les contenus ainsi que les produits à créer à partir de ceux-ci doivent toujours être conformes aux dispositions légales en vigueur. En particulier, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits et aux revendications de tiers (notamment aux droits d'auteur, aux droits des marques ou à d'autres droits) et ne doivent pas présenter de contenus ou servir des objectifs faisant l'apologie de la violence, discriminatoires, racistes, xénophobes ou autres, contraires aux bonnes mœurs ou à la constitution.
4.3 Exonération
Vous nous libérez de toutes prétentions que des tiers pourraient faire valoir en rapport avec une violation de leurs droits par l'utilisation que nous faisons conformément au contrat. Vous prenez également en charge les frais nécessaires à la défense en justice, y compris tous les frais de justice et d'avocat à hauteur du montant prévu par la loi. Cette exonération ne s'applique pas dans la mesure où la violation des droits ne vous est pas imputable. En cas de revendication par des tiers, vous êtes tenu de nous fournir immédiatement, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des revendications et à une défense.
4.4 Motifs de refus/ de résolution du contrat
Nous nous réservons le droit de refuser la commande ou de résoudre le contrat si les contenus que vous avez transmis à cet effet enfreignent des interdictions légales ou administratives ou sont contraires aux bonnes mœurs, ou si nous avons des soupçons fondés à ce sujet. Ceci s'applique en particulier en cas de mise à disposition de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou faisant l'apologie de la violence.
Vous disposez du droit de rétractation prévu par la loi tel que décrit dans l'information sur le droit de rétractation. Cela s'applique également si vous êtes un professionnel.
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu' à son paiement intégral.
Pour les professionnels s’applique en outre la disposition suivante : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de toutes les créances résultant d’une relation commerciale existante. Vous êtes autorisé à revendre la marchandise grevée d´une clause de réserve de propriété dans le cadre d’activités commerciales régulières; vous nous cédez par avance toutes les créances résultant de cette revente – indépendamment d’un assemblage ou d’un mélange de ladite marchandise avec un nouveau produit – à hauteur du montant de la facture et nous acceptons cette cession. Vous êtes toujours en droit de recouvrer les créances, mais nous sommes également nous-mêmes habilités à les recouvrer dès lors que vous ne respectez pas vos obligations de paiement. A votre demande, nous libérerons les sûretés nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés dépasse de plus de 10% la valeur des créances ouvertes
La présente disposition est applicable aux consommateurs :
Dans l´hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits, notamment vos droits relatifs aux garanties légales. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Le risque de perte et de détérioration fortuite vous est transféré dès que nous avons remis le produit au prestataire de services de transport ou à toute autre personne ou agence désignée pour l’exécution de la livraison.
Le droit en matière de garanties légales s'applique sous réserve des stipulations relatives aux professionnels reprises ci-dessous. Nous répondons de ces garanties.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifique ainsi que, le cas échéant, des informations relatives aux garanties commerciales ou spécifiques applicables.
Nos coordonnées :
Eberhard Göbel GmbH & Co. KG
Im Lehrer Feld 44
89081 Ulm
Allemagne
Numéro de téléphone : +49/731140130
Adresse e-mail: shop@euroschirm.com
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices caché en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les professionnels :
Applicabilité du droit allemand relatif aux garanties légales
Sauf disposition contraire expresse ci-dessous, seul s’applique le droit allemand des garanties légales (gesetzliches Gewährleistungsrecht) conformément aux dispositions du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch).
Les limitations et délais énoncés ci-dessous ne trouveront pas à s’appliquer pour les dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires :
Limitations
Seules nos propres indications et les descriptions de produits du fabricant figurant au contrat font office d'accord relatif aux qualités du bien. Nous déclinons toute responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou autres déclarations publicitaires.
Le délai de prescription des réclamations pour défauts de conformité de produits neufs est d'un an à compter du transfert des risques.La phrase précédente ne s'applique pas à un produit ayant été utilisé conformément à son usage habituel pour la construction d'un ouvrage et ayant causé la défectuosité de celui-ci. La vente de biens d'occasion s'effectue sous exclusion de toute garantie. Les délais légaux de prescription pour le droit de recours conformément au § 445a du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch) restent inchangés.
Dispositions applicables aux commerçants
Entre commerçants, l’obligation de vérification et de réclamation réglée à l’article 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch) s'applique. Si vous omettez de procéder à la déclaration prévue, le produit est réputé accepté, à moins qu’il s’agisse d’un vice qui n’était pas perceptible à la date de la vérification. Cette clause ne s’applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un vice.
La présente disposition est applicable aux professionnels :
Notre responsabilité civile est engagée, sans limitation ni restriction et sous réserve du respect des délais légaux de prescription, en cas de dommages causés par nous, nos préposés ou nos mandataires dans les cas suivants :
En cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle dont le respect est indispensable à l’exécution du contrat et sans laquelle le partenaire contractuel n’aurait pas contracté (obligation essentielle) en raison d'une négligence légère de notre part, ou de nos préposés ou mandataires, notre responsabilité ne pourra être engagée qu'à hauteur du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et dont la survenance peut être typiquement attendue. A l’exception des hypothèses ci-dessus mentionnées, notre responsabilité civile est exclue.
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges disponible à cette adresse.
En cas de litige, et sous réserve du respect des conditions légales, nous participerons à une procédure de médiation de consommation. Le Centre européen des consommateurs France est compétent pour vous renseigner et pour vous orienter vers l’entité compétente de résolution amiable des litiges.
Centre européen des Consommateurs France
Bahnhofsplatz 3
77694 Kehl
Allemagne
www.europe-consommateurs.eu
Formulaire de contact : www.europe-consommateurs.eu/une-question-une-reclamation.html
Pour les professionnels s’applique le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous êtes un commerçant ("Kaufmann") au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, la seule juridiction compétente, en cas de litiges résultant de rapports contractuels entre vous et nous, est celle du siège de notre entreprise.